Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016

• Numéro: 2016-1426
• Date du texte: 21 octobre 2016
• Articles: 3

Article 1

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 9

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6152-604

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.

Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.