Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016

• Numéro: 2016-1432
• Date du texte: 24 octobre 2016
• Articles: 3

Article 3

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.