Arrêté du 25 octobre 2016

Article annexe-3
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT
Domaine
d'intervention
et missions
concernées
Elaboration des réglementations
Organisation des missions
Application des réglementations
et des mesures d'organisation des missions
Ministère responsable
---
Ministère(s) associé(s)
Autorité
déconcentrée
---
Responsable
de l'exécution
des missions
en mer
Responsable
de l'application
des
réglementations
Concourant
à la mise
en œuvre
des moyens
en mer
Centres
opérationnels
chargés de la
coordination
de l'action
ou y concourant
Observations
Souveraineté et protection des intérêts nationaux
Surveillance générale des approches maritimes (*)
Défense
---
Mer
Budget
Intérieur
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM)
---
Commandant de zone maritime
(CZM)
Tout service disposant de moyens de détection maritime
Centre opérationnel interarmées (COIA)
Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa
(*) Hors défense maritime du territoire
Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)
Mer
---
Défense
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
(*) Hors contrôle naval
Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*)
Défense
---
Mer
Intérieur
Budget
Justice
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
MRCC Nouméa
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Police du pavillon en haute mer
Budget
---
Défense
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement
Mer
---
Budget
Défense
DDG AEM
---
CZM
Service des affaires maritimes (SAM)
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Police des stations radioélectriques en mer (*)
Industrie
---
Mer
Défense
DDG AEM
---
CZM
Agence nationale des fréquences radioélectriques
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
MRCC Nouméa
(*) Police du spectre des fréquences
Sauvegarde des personnes et des biens en mer
Sauvetage en mer (*)
Mer
---
Intérieur
Défense
DDG AEM
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Société nationale de sauvetage en mer
(SNSM) (**)
MRCC
Nouméa
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
(**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer
(***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa
Assistance médicale en mer (*)
Mer
---
Santé
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
SNSM
SCMM 988 (***)
MRCC Nouméa
Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Protection des épaves maritimes (*)
Mer
DDG AEM
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
MRCC
Nouméa
Sécurité maritime
Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*)
Défense
---
Mer
DDG AEM
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Service d'assistance maritime (*)
Mer
DDG AEM
SAM
MRCC Nouméa
Information météorologique en mer (*)
Mer
---
Défense
DDG AEM
METEO France
SAM
Tout service disposant de moyens d'information en mer
MRCC Nouméa
Information nautique en mer (*)
Défense
DDG AEM
---
CZM
Service hydrographique et océanographique de la marine
(SHOM)
Tout service disposant de moyens d'information en mer
MRCC Nouméa
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Surveillance et police de la navigation maritime (*)
Mer
---
Défense
DDG AEM
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer
MRCC Nouméa
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie
Signalisation maritime (*)
Mer
Mission non déconcentrée
SAM
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**)
Mer
---
Défense
Intérieur
Budget
DDG AEM
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
(*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité
(**) Navires de Wallis-et-Futuna
Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**)
Mer
Mission non déconcentrée
SAM
Tout service disposant de moyens de concours à l'inspection en mer
Déminage en mer (*)
Défense
DDG AEM
---
CZM
Commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie (COMSUP FANC)
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Protection de l'environnement
Lutte contre la pollution accidentelle en mer (*)
Défense
---
Mer
Environnement
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
Surveillance des pollutions par les rejets des navires en mer (*)
Mer
---
Défense
Environnement
Budget
Justice
DDG AEM
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
MRCC Nouméa
Lutte contre la pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond ou du sous-sol de la mer (*)
Industrie
---
Environnement
Défense
Mer
Justice
DDG AEM
---
CZM
Direction de l'industrie, des mines et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie (DIMENC)
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Désigné (s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE) bordant la Nouvelle-Calédonie
Lutte contre la pollution par les opérations d'immersion et d'incinération (*)
Environnement
---
Industrie
Défense
Mer
Justice
DDG AEM
---
CZM
DIMENC
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Gestion des espaces protégés
Protection des aires marines (*)
Environnement
---
Mer
Défense
Justice
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie
Protection des espèces marines (*)
Environnement
---
Mer
Défense
Justice
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Sûreté maritime
Lutte contre le terrorisme en mer (*)
Premier ministre
---
Intérieur
Défense
Justice
Mer
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
(*) Dans le cadre des plans Vigipirate et Pirate-mer
Lutte contre la piraterie maritime (*)
Défense
---
Intérieur
Justice
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
(*) Au sens de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer
Sûreté des navires en mer (*)
Mer
---
Défense
Intérieur
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
MRCC Nouméa
CROSS Gris-Nez
(*) Dont application du code ISPS (International ship and port facility security)
Maintien de l'ordre public en mer
Défense
---
Intérieur
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
Contrôle sanitaire et conditions de travail en mer
Contrôle sanitaire en mer des personnes et des cargaisons (*)
Santé
---
Mer
Agriculture
Pêche
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement
Police sanitaire des zones de production conchylicoles (*)
Pêche
---
Agriculture
Environnement
Intérieur
Administrateur supérieur
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Inspection du travail maritime en mer (*)
Emploi
---
Mer
Pêche
Intérieur
Administrateur supérieur
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Lutte contre le travail illégal en mer (*)
Emploi
---
Mer
Pêche
Intérieur
Budget
Administrateur supérieur
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Gestion du patrimoine marin et des ressources publiques marines
Gestion du domaine public maritime (DPM) (*)
Mer
Administrateur supérieur
SAM
(*) Autour de Wallis-et-Futuna uniquement
Gestion des autres espaces sous juridiction (*)
Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères
DDG AEM
(*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna
Police des pêches maritimes
Pêche
---
Mer
Défense
Intérieur
Budget
Justice
Haut-commissaire de la République (HCR)
Administrateur supérieur
---
CZM
SAM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA (*)
(*) sous la responsabilité du SAM et du centre national de surveillance des pêches (CNSP)
Gestion des ressources vivantes de la mer (*)
Pêche
---
Environnement
Recherche
Administrateur supérieur
SAM
(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement
Police de la chasse en mer (*)
Environnement
---
Pêche
Intérieur
Administrateur supérieur
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Gestion des exploitations de cultures marines (*)
Pêche
Administrateur supérieur
SAM
Gestion des ressources marines énergétiques et minérales (*)
Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères
Administrateur supérieur
(*) Plateau continental autour de Wallis-et-Futuna
Contrôle et surveillance des travaux dans les fonds marins (*)
Industrie
---
Recherche
Environnement
Défense
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Missions scientifiques en mer (*)
Recherche
---
Environnement
Défense
Affaires étrangères
NB : les demandes émanant de missions étrangères sont centralisées par le ministère chargé des affaires étrangères, quelle que soit la zone de recherche
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie sur les eaux intérieures, la mer territoriale et la ZEE bordant la Nouvelle-Calédonie
Protection des biens culturels maritimes (*)
Culture
---
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
(*) Dans les eaux sous souveraineté et juridiction bordant Wallis-et-Futuna uniquement
Police douanière fiscale et économique en mer
Police douanière fiscale et économique en mer (*)
Budget
DDG AEM
---
CZM
Directeur régional des douanes
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë bordant la Nouvelle-Calédonie
Lutte contre les activités illicites maritimes
Lutte contre la contrebande maritime des marchandises prohibées
Budget
---
Justice
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Directeur régional des douanes
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Lutte contre le trafic des produits stupéfiants en mer
Budget
---
Intérieur
Défense
Justice
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM (*)
Directeur régional des douanes
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
(*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
Lutte contre les trafics d'armes, de munitions, d'explosifs, d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs, de bien à double usage
Budget
---
Intérieur
Défense
Justice
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Directeur régional des douanes
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
Lutte contre l'immigration illicite par la voie maritime
Intérieur
---
Défense
Budget
Justice
Affaires étrangères
DDG AEM
---
CZM
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
COIA
Arrêté du 25 octobre 2016

Annexes

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