Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016

• Numéro: 2016-1454
• Date du texte: 28 octobre 2016
• Articles: 2

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Art. 7, Art. 9

II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :

1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;

2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des conseils territoriaux et collectivité .

Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.