Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

• Numéro: 2016-1457
• Date du texte: 28 octobre 2016
• Articles: 4

Article 1

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.

Article 42

A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Article 43

I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. - Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 44

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.