Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1462 du 28 octobre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033329583
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