Article 3
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.
Article 5
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1463 du 28 octobre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033329611
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