Article 1
L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 septembre 2016
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonctions à la date de sa publication au Journal officiel.
Article 6
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 septembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033330238
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