Arrêté du 1er septembre 2016

• Date du texte: 1 septembre 2016
• Articles: 8

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;

2° Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;

3° Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et données d'imposition correspondantes.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.

Article 5

La durée de conservation des données visées à l'article 3 est de six ans à compter de la production du fichier.

Article 6

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, dénommé ISF-IR ;

- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;

- du traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.