Article 1
Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1475 du 2 novembre 2016
Article 2
La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
Article 3
La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.
Article 4
La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention à bord des navires.
Elle s'appuie sur des moyens militaires et sur des capacités civiles de renfort zonales et nationales.
En métropole, la CAPINAV intervient sur les trois façades maritimes.
L'outre-mer fait l'objet d'une organisation adaptée.
Article 5
La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Article 6
Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Article 7
Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Article 8
La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.
Article 9
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
9 articles en vigueur
Citer ce texte
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