Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016

• Numéro: 2016-1497
• Date du texte: 4 novembre 2016
• Articles: 4

Article 1

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.

Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Article 7

I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2,

Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art. R750-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. D740-1-1, art. D750-1-1, art. D760-1-1, art. D770-1-1

Article 8

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.