Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

• Numéro: 2016-1491
• Date du texte: 4 novembre 2016
• Articles: 6

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 2

Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

Pour motif de bonne administration :

Urbanisme et construction

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 111-8

Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Code de la construction et de l'habitation

Articles L. 111-8 et D. 111-19-34

Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public

Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3

Article R. 111-19-10

Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 111-7-2

Article R. 111-18-10

Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public

Code de la construction et de l'habitation

Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)

Code de la construction et de l'habitation

Article L. 122-1

Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4

Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)

Code de l'urbanisme

Article L. 472-2

Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

Code de l'urbanisme

Article L. 472-4

Article annexe-6

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

Pour motif de bonne administration :

Urbanisme et construction

OBJET DE LA DEMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2223-5

Code de l'urbanisme

Article R. 425-13

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé

Code de l'urbanisme

Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Code de l'urbanisme

Articles L. 214-1, R. 214-4

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Articles L. 215-14, R. 215-10

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanisme

Articles L. 462-1 à L. 462-2

Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Code de l'urbanisme

Création jurisprudentielle

Article R. 462-9

Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme

Articles L. 451-1 à L. 451-3

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Création jurisprudentielle

Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Articles R. * 410-1 à R. * 410-3

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme

Articles L. 421-1 à L. 424-9

Article R. * 421-1

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Code de l'urbanisme

Articles R. * 421-19 à R. * 421-22

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Travail et social

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 146-3, R. 146-25 et R. 146-26

Demande de revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26