Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

• Numéro: 2016-1494
• Date du texte: 4 novembre 2016
• Articles: 4

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 262-1, L. 262-16 et D. 262-26

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2019

Pour motif de bonne administration :

Démarches communes

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'immatriculation des personnes nées à l'étranger

Code de la sécurité sociale

Articles L. 114-10-2 et L. 161-1-4

Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale

Code de la sécurité sociale

Articles L. 115-9, L. 215-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 611-4

Code rural et de la pêche maritimeArticles L. 726-1 à L. 726-3

Demande d'expertise médicale

Code de la sécurité socialeArticles L. 141-1 à L. 141-3

Saisine de la Commission du recours amiable

Code de la sécurité sociale

Articles L. 142-1, R. 142-1 à R. 142-7

Demande de production de créance des assureurs aux services Recours contre tiers

Code de la sécurité sociale

Article L. 171-5

Demande de remise de dette :

- indus vieillesse/invalidité

- indus ASPA et ASI

- indus prestations familiales

- indus prestations logement

- indus prime d'activité

- indus maladie

Code de la sécurité sociale

Articles L. 256-4, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 815-29, L. 845-3 et L. 853-3

Code rural et de la pêche maritime

Articles L. 726-1, L. 732-35, L. 742-3, R. 731-75, R. 732-12, R. 741-26 et D. 732-149

Demande de délais de paiement

Code de la sécurité sociale6° de l'article D. 122-11

Code rural et de la pêche maritime4° de l'article R. 726-1

Famille

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'allocations familiales

Code de la sécurité sociale

Articles L. 521-1 et L. 521-2

Demande du complément familial

Code de la sécurité socialeArticles L. 522-1 à L. 522-3

Demande de l'allocation de soutien familial

Code de la sécurité socialeArticles L. 523-1 à L. 523-3

Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant :

- prime de naissance ou d'adoption

- allocation de base

- prestation partagée d'éducation

- complément de libre choix de mode de garde

Code de la sécurité socialeArticles L. 531-1 à L. 531-10

Demande de la prime de déménagement

Code de la sécurité sociale

Article L. 542-8

Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat

Code de la sécurité sociale

Article L. 542-9

Demande d'une allocation journalière de présence parentale

Code de la sécurité socialeArticles L. 544-1 à L. 544-9

Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

Code de la sécurité sociale

Articles L. 160-1 à L. 160-6, L. 160-17, L. 161-15-3, D. 160-17 et R. 161-8

Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale

Code de la sécurité socialeArticles L. 160-8 à L. 160-12

Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical

Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Code de la sécurité socialeArticles R. 160-1 à R. 160-4

Demande de prise en charge d'une cure thermale

Code de la sécurité sociale

Articles L. 160-8 et R. 160-24

Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires "prise en charge administrative de cure thermale et facturation" et "cure thermale, questionnaire de prise en charge"

Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)

Code de la sécurité sociale

Articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-6

Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical

Code de la sécurité sociale

Articles L. 315-1 et L. 315-2

Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport

Code de la sécurité socialeArticles L. 322-5 à L. 322-5-5

Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né

Code de la sécurité sociale

Article L. 331-6

Demande de pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale

Articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-8, L. 341-11 et R. 341-8

Code rural et de la pêche maritime

Article R. 732-3

Déclaration de situation et de ressources

Questionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale

Articles L. 341-12 et R. 341-14

Code rural et de la pêche maritime

Articles R. 732-5 et R. 732-6

Demande de pension de veuve ou de veuf invalide

Code de la sécurité sociale

Articles L. 342-1, R. 342-3 et R. 342-4

Demande de l'assurance décès (capital décès)

Code de la sécurité sociale

articles L. 361-1, L. 361-4 et L. 361-5

Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité socialeArticles L. 431-1 à L. 431-3

Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole

Code de la sécurité sociale

Article R. 434-6

Code rural et de la pêche maritime

Articles L. 751-8 et R. 434-6

Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires

Code de la sécurité sociale

Articles L. 742-1 et L. 742-2

Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire "Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité"

Code rural et de la pêche maritime

Articles L. 722-17 et L. 722-18

Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour

des personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires

Code de la sécurité sociale

Articles L. 743-1 et L. 743-2

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Code de la sécurité sociale

Article L. 815-24

Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Code de la sécurité socialeArticles L. 861-1 à L. 861-10

Demande d'aide médicale de l'Etat par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 251-1 et L. 251-2

Demande d'allocation de remplacement pour les non salariés agricoles (maternité/paternité)

Code rural et de la pêche maritime

Articles L. 732-10, L. 732-12-1, R. 732-24 et D. 732-29

Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail

Code de la sécurité sociale

Article L. 461-5

Code rural et de la pêche maritime

Articles R. 751-30 et D.752-65

Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D. 751-47-2

Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole

Code rural et de la pêche maritime

Articles R. 751-133 et D. 752-81

Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Code de la santé publique

Article L. 1142-22

Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999

Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Vieillesse

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de pension de retraite

Code de la sécurité sociale

Article L. 351-1

Code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-18

Demande de retraite anticipée carrière longue

Code de la sécurité sociale

Article L. 351-1-1

Code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-18-1

Demande de retraite anticipée au titre d'handicap

Code de la sécurité sociale

Article L. 351-1-3

Code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-18-2

Demande de retraite pour incapacité permanente

Code de la sécurité sociale

Article L. 351-1-4

Code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-18-3

Demande de retraite au titre de la pénibilité

Code de la sécurité sociale

Article L. 351-6-1

Demande de retraite pour inaptitude

Code de la sécurité sociale

Articles L. 351-7 et R. 351-22

Demande de majoration de pensions de retraite :

- pour charge d'enfant

- pour charge de conjoint

- pour charge d'un adulte handicapé

- pour carrière longue

- pour pénibilité

Code de la sécurité sociale

Articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-4 à 351-6-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-5 et

L. 355-1

Demande de retraite progressive

Code de la sécurité sociale

Articles L. 351-15 et L. 351-16

Code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-29

Demande relative à la pension de réversion

Code de la sécurité sociale

Articles L. 353-1 à L. 353-6 et R. 354-1

Code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-41

Demande relative à l'allocation veuvage

Code de la sécurité socialeArticles L. 356-1

Code rural et de la pêche maritime

Article L. 732-54-5

Demande de régularisation de carrière :

- validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité

- report sur la base de bulletins de salaire

- report de périodes assimilées

- stages en entreprises

- validation de périodes sportifs de haut niveau

Code de la sécurité sociale

Articles L. 161-19, L. 351-3, L. 351-17, D. 351-1, R. 351-11 et R. 351-14

Demandes de rachat des trimestres :

- au titre des années d'études ou des années incomplètes

- au titre de stage

- pour les travailleurs salariés expatriés

détenus

- pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille

- au titre de l'affiliation rétroactive ;

- au titre des indemnités de soins aux tuberculeux

- au titre des enfants de supplétifs

- au titre de régularisation de cotisations prescrites

Code de la sécurité sociale

Articles L. 351-14, L. 351-14-1, L. 742-2, L. 742-4, R. 351-37-1, R. 351-37-2, R. 381-110, R. 742-22.

Article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Code rural et de la pêche maritime

Articles L. 732-27-1 et L. 732-35-1

Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Code de la sécurité sociale

Article L. 815-1

Communication du certificat d'existence

Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Démarches particulières

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Code de la sécurité socialeArticles L. 168-1 à L. 168-3

Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique

Code de la sécurité sociale

Article L. 613-19

Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

VIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG

Article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières

Réclamations relatives au compte pénibilité

Code de travail

Article L. 4162-14