Arrêté du 6 octobre 2016

• Date du texte: 6 octobre 2016
• Articles: 9

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement en centres d'encaissement (RCE), dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles il transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.

Article 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

- identification du titulaire du compte, le cas échéant du débiteur, ses coordonnées bancaires et son adresse ;

- identification du créancier et ses coordonnées bancaires ;

- identification du centre d'encaissement ;

- référence opération permettant la gestion par les applications ;

- caractéristiques des règlements.

Article 3

Les consultations et les exports effectués par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure ainsi que la nature de l'action.

Article 4

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans.

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant deux ans.

Article 5

I. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- la Banque de France.

II. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de l'encadrement, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, ainsi que les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'audit.

Article 6

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- les applications de gestion de la direction générale des finances publiques en charge des produits encaissés ;

- les applications de gestion de la direction générale des douanes et droits indirects en charge des produits encaissés ;

- l'application de gestion de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en charge des produits encaissés ;

- les applications transversales de la direction générale des finances publiques : COMPAS, ANNUAIRE DGFiP.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public compétent.

Article 8

L'arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE) est abrogé.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.