Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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