Arrêté du 8 novembre 2016

• Date du texte: 8 novembre 2016
• Articles: 3

Article 1

Le volume KN de garanties de capacité cédé au titre des livraisons d'énergie prévues pour une année de livraison N par les contrats d'approvisionnement d'électricité visés au quatrième alinéa de l'article L. 335-5 du code de l'énergie est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit contractualisé, pondérée par les coefficients mensuels ch :

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Avec :

- HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité (1), pour l'année de livraison N ;

- PN, h : puissance du produit contractualisé pour l'heure h ;

- ch : coefficient de pondération associé à l'heure h ; ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :

h ϵ

JANVIER

FÉVRIER

MARS

NOVEMBRE

DÉCEMBRE

ch

0.52941

0.21176

0.02353

0.01765

0.21765

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: la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d'heures de la période HNPP1 :

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Article 2

Au plus tard le 10 décembre de l'année N - 1, EDF cède au compte des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, par un transfert de garanties, la quantité de garanties de capacité devant être transférée au titre de l'année de livraison N, calculée conformément aux modalités détaillées à l'article 1er.

Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF à cette date est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés pour se procurer le montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert. Dans le cas contraire, l'administrateur du registre des garanties de capacité en informe la CRE.

Article 3

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.