Arrêté du 17 octobre 2016

• Date du texte: 17 octobre 2016
• Articles: 5

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :

- une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;

- de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.

Article 2

Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus.

Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les données anonymisées sont conservées cinq ans.

Article 3

L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.