Arrêté du 6 octobre 2016

• Date du texte: 6 octobre 2016
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Article 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :

1° Données d'identification :

- identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;

- nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;

- nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- secteur d'activité de l'exploitant ;

- numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ;

- nature de l'investissement ;

- département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ;

- coût du projet ;

- montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;

- montant des subventions au titre du projet ;

- date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ;

- nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;

- montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ;

- zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.

Article 3

Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.

Article 4

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dix ans à compter de la date d'enregistrement de la demande d'agrément en base active et trois ans en archive.

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées un an.

Article 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.