Arrêté du 6 octobre 2016

• Date du texte: 6 octobre 2016
• Articles: 8

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement a pour finalité :

– la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ;

– la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;

- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;

- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;

- nature et montant des revenus ou des charges ;

- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités des centres de contacts à distance de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.

Les conversations entre les usagers et les agents des centres de contacts peuvent faire l'objet d'écoute ou d'enregistrement aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service.

Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.

L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service. Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel.

Article 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.