Article 1
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
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Loi
LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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