Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016

• Numéro: 2016-1531
• Date du texte: 15 novembre 2016
• Articles: 3

Article 3

L'article 2 du même décret est abrogé.

Article 5

Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.