Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016

• Numéro: 2016-1539
• Date du texte: 15 novembre 2016
• Articles: 7

Article 2

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle désignés à l'article R. 5315-1 du code du travail fixe les activités concernées par la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, en tant qu'elles concernent le transfert éventuel des contrats de travail vers les filiales de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du même code.

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5315-3 de ce code, en tant qu'elles concernent l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement, les mandats des représentants du personnel au conseil d'administration de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes peuvent être prorogés dans la limite de quatre mois après la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 9 de la même ordonnance.

L'évaluation prévue au dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 est réalisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 3

Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est chargé de l'arrêt des comptes de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au titre de l'exercice 2016. A cet effet, il prend toutes les mesures utiles pour que les comptes soient certifiés en application des articles L. 823-1 et suivants du code de commerce.

Article 4

L'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail informe, dans un délai de deux mois, les ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget de l'engagement de toute procédure, demande ou démarche tendant à la réalisation des sûretés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et des hypothèques mentionnées au troisième alinéa du I du même article. Ces ministres disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leur décision motivée d'opposition à la réalisation de la sûreté ou de l'hypothèque et en informer les créanciers.

Article 5

Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R. 6123-1-2 du même code.

Article 6

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, la référence à " l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes " est remplacée par la référence à " l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R451-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R451-1

-Code du travail

Art. R6123-1-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 10 octobre 1977

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,

-Arrêté du 20 mai 1980

Art. 1

-Arrêté du 13 janvier 1992

Art. 3

-Arrêté du 5 mars 1996

Art. 3

-Arrêté du 27 février 1998

Art. Annexe

-Arrêté du 13 septembre 2010

Art. Annexe I (suite)

-Arrêté du 5 août 2011

Art. 1

-Arrêté du 1er septembre 2011

Art. 1

-Arrêté du 27 novembre 2012

Art. 1

-Arrêté du 22 juillet 2013

Art. 4

-ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Code de l'éducation

Art. R313-39

-Code du travail

Art. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R6341-34, Art. R6341-37, Art. R6341-38

-Code général des collectivités territoriales

Art. R4424-31

-Décret n° 82-935 du 29 octobre 1982

Art. 2

-Décret n° 83-670 du 22 juillet 1983

Art. 2

-Décret n° 89-210 du 10 avril 1989

Art. 3

-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005

Art. 3

-Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006

Art. 2, Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 6-2, Art. Annexe

-Décret n° 2010-59 du 18 janvier 2010

Art. 2

Code de la sécurité sociale

D. 412-79

Article 8

Le présent décret entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.

Article 9

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.