Article 5
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1546 du 16 novembre 2016
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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