Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016
Article 6
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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