Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

• Numéro: 2016-1550
• Date du texte: 17 novembre 2016
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les titres Ier et III du livre Ier, les livres II, III, IV et les titres Ier, II et VI à IX du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports, d'une part, et remplacent les dispositions des titres III à V du livre V de la troisième partie réglementaire du même code, d'autre part.

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les dispositions des titres Ier et III du livre Ier et des livres II à V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Article 8

I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports est le préfet de département.

II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 9

I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

Art. 6

-Code des transports

Art. R1802-1

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 11

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.