Article 1
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016
Article 7
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033458069
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