Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 novembre 2016
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 novembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033468258
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