Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.
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Loi
Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033472598
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