Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016
Article 4
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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