Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts :
annexe II
Art. 267 octies
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1586 du 24 novembre 2016
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1586 du 24 novembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033481222
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