Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016

• Numéro: 2016-1607
• Date du texte: 25 novembre 2016
• Articles: 10

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LAGON SMV ".

Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités :

1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ;

2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;

3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

Article 3

I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Des cellules chargées du recrutement, de la formation, de l'administration des ressources humaines et de la gestion financière, pour l'accomplissement de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière des volontaires stagiaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Du centre de soutien " LAGON SMV ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès.

II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire, dans le cadre du paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales et sociales, pour les données mentionnées dans l'annexe au présent décret :

a) Aux 1°, 6°, 7° et 14° du A du I ;

b) Aux 1° à 10° du III ;

2° Des établissements publics d'insertion dans l'emploi, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle ou d'entreprises, dans le cadre de conventions pour organiser et financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire, pour les données mentionnées :

a) Au A du I, à l'exception du mode et de la date d'acquisition de la nationalité mentionnés au 4° ;

b) Au A du II ;

3° De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1°, 3°, 7° et 14° du A du I ;

b) Du 1° aux 3° et 6° du B du I.

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Article 5

Le traitement automatisé dénommé " LAGON SMV " ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

Article 6

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire.

Article 9

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS

RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "LAGON SMV"

I. - DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION DES PERSONNES

A. - Identification du personnel :

1° Nom(s) et prénom(s) ;

2° Sexe ;

3° Date et lieu de naissance ;

4° Nationalité, mode et date d'acquisition ;

5° Date et lieu de décès éventuel ;

6° Identifiant défense ;

7° Adresses privée et professionnelle ;

8° Photographie d'identité ;

9° Courriel ;

10° Numéro de téléphone ;

11° Numéros et dates de validité du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire ;

12° Numéro, type et date d'obtention du permis de conduire ;

13° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence ;

14° Pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

B. - Situation familiale :

1° Situation matrimoniale ou autre union ;

2° Nom(s) du conjoint ;

3° Prénom(s) du conjoint ;

4° Nombre de frères et sœurs ;

5° Rang dans la famille ;

6° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :

a) Nom(s) ;

b) Prénom(s) ;

c) Date et lieu de naissance ;

d) Sexe ;

e) Rang de naissance ;

f) Lien de parenté ;

g) Date de décès éventuel.

II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE

A. - Formation - Diplômes - Distinctions :

1° Formations professionnelles (initiale, continue) ;

2° Diplômes civils et militaires ;

3° Spécialité ;

4° Distinctions honorifiques ;

5° Récompenses et décorations ;

6° Qualifications linguistiques civiles et militaires ;

7° Certificats et attestations ;

8° Niveau de formation supérieure et professionnelle ;

9° Etablissements fréquentés ;

10° Suivi de l'illettrisme.

B. - Candidature :

1° Type ;

2° Dossier de candidature :

a) Date de création du dossier ;

b) Type de formation professionnelle souhaitée ;

c) Date d'incorporation envisagée ;

d) Origine administrative de la candidature ;

e) Origine géographique ;

3° Convocation ;

4° Sélection :

a) Date de l'entretien ;

b) Visite médicale d'aptitude ;

c) Entretien ;

5° Résultats des enquêtes administratives et d'aptitude physique ;

6° Commission de sélection ;

7° Incorporation.

C. - Carrière :

1° Armée, corps, grade ;

2° Recrutement ;

3° Contrats, avenants aux contrats ;

4° Position administrative et statutaire ;

5° Affectations ;

6° Demandes de décision de gestion (mobilité…) ;

7° Postes occupés et catégories d'emploi ;

8° Périodes de réserve opérationnelle ;

9° Qualifications, compétences ;

10° Notations ;

11° Evaluations ;

12° Services antérieurs ou particuliers ;

13° Permissions, autres congés, motifs ;

14° Ancienneté et avancement ;

15° Cessation de fonctions.

D. - Dossier d'insertion :

1° Date, type et modalités d'entretien ;

2° Information sur le parcours d'insertion.

E. - Sanctions :

1° Sanctions disciplinaires ;

2° Sanctions professionnelles.

III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

1° Adresse fiscale ;

2° Régime indemnitaire ;

3° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales ;

4° Paiement principal ;

5° Paiements complémentaires ;

6° Coordonnées bancaires ;

7° Rappels ;

8° Trop-perçus ;

9° Oppositions ;

10° Rattachement des enfants et autres personnes à charge au foyer fiscal, dates de début et de fin, mode de garde.

IV. - DONNÉES MÉDICO-ADMINISTRATIVES

A. - Du personnel militaire :

1° Groupe sanguin ;

2° Aptitudes et inaptitudes ;

3° Date des visites médicales d'aptitudes.

B. - Des candidats :

1° Aptitudes et inaptitudes ;

2° Date des visites médicales d'aptitudes.