Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 octobre 2016
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 octobre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033515779
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