Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les établissements qui avaient été appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer la mission de service public de permanence des soins avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé assurent de plein droit, en l'absence d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé, la mission de permanence de soins en application de l'article L. 6111-1-3 jusqu'à la publication dans chaque région concernée du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins et, au plus tard, jusqu'à la date prévue au 1° de l'article 196 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article 4

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D368, Art. D372
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-55, Art. D162-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D461-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Art. 23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-8
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 61-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 1993
Art. 5
- Arrêté du 27 août 1992
- Arrêté du 26 juillet 1993
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 1992
Art. 4
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2003
Art. 1
- Arrêté du 15 avril 2008
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III B, Art. Annexe III A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 1983
Art. 1
- Arrêté du 7 juin 1993
Art. 1
- Arrêté du 6 mai 1997
Art. 2
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III A
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 54-2, Art. 69-1
- Arrêté du 25 octobre 1983
X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :
1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;
2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;
3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;
4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".

Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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