Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1648 du 1er décembre 2016
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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