Décret n°2016-1647 du 2 décembre 2016

• Numéro: 2016-1647
• Date du texte: 2 décembre 2016
• Articles: 3

Article 1

Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2016 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2015.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.