Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033540845
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