Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.