Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016
Article 8
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033599288
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