Arrêté du 3 octobre 2016

• Date du texte: 3 octobre 2016
• Articles: 9

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.

Article 2

Le traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Il permet également le suivi statistique permettant d'assurer le pilotage de l'activité.

Des enquêtes qualité, pour lesquelles les réponses sont facultatives, peuvent être menées auprès des usagers.

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

1° Les données d'identification de l'usager :

- pour l'usager particulier : civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro SPI ;

- pour l'usager professionnel : numéro SIREN, raison sociale et qualité ;

2° Les coordonnées de l'usager : adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable ;

3° Les données relatives au rendez-vous : objet de la demande (motifs de rendez-vous standardisés), date et heure, texte libre permettant à l'usager ou à l'agent d'apporter des précisions s'il le souhaite ;

4° Les nom, prénom et structure de l'agent ayant enregistré, mis à jour ou annulé le rendez-vous ;

5° L'adresse IP de l'usager.

II. - Les actions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.

Article 4

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;

- du référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques (PERS) ;

- des traitements permettant à l'usager d'accéder à son espace personnel en ligne (ALP ou Opale).

Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées deux ans.

Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.