Article 2
Le présent décret s'applique aux nominations intervenues postérieurement à la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1718 du 13 décembre 2016
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1718 du 13 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033608337
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