Article 1
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 9 décembre 2016
Article 4
Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Article 5
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033608403
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com