Article 2
Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033618180
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