Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 décembre 2016
Article 12
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
Article 13
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033621458
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