Arrêté du 13 décembre 2016

• Date du texte: 13 décembre 2016
• Articles: 6

Article 1

Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité.

Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.

Article 2

La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 3

La photocopie du document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'autorisation de sortie du territoire doit être lisible et comporter les éléments suivants :

- les nom et prénoms du titulaire ;

- ses date et lieu de naissance ;

- sa photographie ;

- sa signature ;

- les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Article 4

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 5

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants :

1° Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :

a) Carte nationale d'identité ;

b) Passeport ;

2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :

a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :

a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :

a) Documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;

b) Carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance.