Article 6
Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016
Article 7
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033626472
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