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Texte réglementaire

Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016

Numéro
2016-1757
Date du texte
16 décembre 2016
Articles
6
Article 1

I. - L'étiquetage des boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement du 15 janvier 2008 susvisé peut comporter des mentions relatives au vieillissement, lequel, exprimé en nombre de mois ou d'années, correspond à une durée minimale d'élevage en récipients de bois. Ces mentions sont apposées suivant les conditions fixées à l'annexe au présent décret.

II. - Les boissons spiritueuses sont regroupées, en vue du contrôle du vieillissement, dans un compte d'âges ou compte de vieillissement en fonction du nombre de mois ou d'années minimal requis.

III. - La mention du millésime peut figurer sur l'étiquetage d'une boisson spiritueuse lorsque la récolte des matières premières et la distillation ont eu lieu au cours d'une même campagne. L'année mentionnée correspond soit à l'année de récolte des matières premières, soit à l'année de la distillation.

Article 4

Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er du présent décret.

Article 5

Les boissons spiritueuses légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues à l'article 1er du présent décret ou des mentions analogues.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

Les mentions relatives au vieillissement peuvent être apposées conformément aux indications suivantes :

Rhum :

DURÉE DE VIEILLISSEMENT

MENTIONS

Vieillissement égal ou supérieur à 6 mois

Brun

Vieillissement égal ou supérieur à 1 an

Elevé sous bois

Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans

Vieux

Très vieux, Very old, VO

Vieillissement égal ou supérieur à 4 ans

Vieille réserve

Réserve spéciale

Cuvée spéciale

VSOP

Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans

Millésime aaaa

Hors d'âge

Extra vieux, Extra old, XO

Grande réserve

Eau-de-vie de vin :

DURÉE DE VIEILLISSEMENT

MENTIONS

Vieillissement égal ou supérieur à 1 an

Millésime aaaa

Trois étoiles

Signature

Tradition

De luxe

Sélection

Spécial

Very special, VS

Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans

Vieux, Vieille, Old

Supérieur

Qualité supérieure

Cuvée supérieure

Réserve

Vieillissement égal ou supérieur à 4 ans

Très vieux, Très vieille, Very old, VO

Vieille réserve

Rare

Royal

Roi

VSOP

Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans

Hors d'âge

Très vieille réserve

Ancestral

Ancêtre

Napoléon

Très rare

Extra

Impérial

Héritage

Excellence

Suprême

Or

XO

Gold

Eau-de-vie de marc de raisin :

DURÉE DE VIEILLISSEMENT

MENTIONS

Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans

Vieux

VS

Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans

Très vieux

VSOP

Vieillissement égal ou supérieur à 10 ans

Millésime aaaa

Hors d'âge

XO

Eau-de-vie de cidre et de poiré :

DURÉE DE VIEILLISSEMENT

MENTIONS

Vieillissement égal ou supérieur à 2 ans

Millésime aaaa

Trois étoiles

Trois pommes

VS

Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans

Vieux

Réserve

Vieillissement égal ou supérieur à 4 ans

Très vieux, Very old, VO

Vieille réserve

VSOP

Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans

Hors d'âge

Très vieille réserve

Napoléon

Extra

Extra old, XO

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033627470

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