Arrêté du 22 novembre 2016

• Date du texte: 22 novembre 2016
• Articles: 8

Article 1

Le comité de sélection prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est composé ainsi qu'il suit :

1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou un magistrat à la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes, nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il préside le comité ;

2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale ;

3° Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

4° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

5° Le directeur général des ressources humaines ;

6° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

7° Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche ;

8° Un membre désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Article 2

Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche rend publics au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs généraux de 1re ou de 2e classe, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quatre semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.

Article 3

La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général de 1re ou de 2e classe est adressée au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.

Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.

Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.

Article 4

La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier menée selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de cinq voix au moins.

Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend un entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le président du comité de sélection, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et trois membres du comité désignés par le président.

Article 5

Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir, par ordre alphabétique, la liste mentionnée à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.

Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins cinq de ces membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum de cinq est par ailleurs atteint.

En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 6

I. - Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche rend publics à la bourse interministérielle de l'emploi publics le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quatre semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale.

II. - Le comité de sélection examine les candidatures à ces emplois selon la procédure fixée à l'article 5 du présent arrêté. Il transmet un avis, assorti des observations du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 7

Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre de candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.

Article 8

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.