Article 2
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 décembre 2016
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Article 4
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033668493
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