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Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Art. Annexe I, Art. Annexe II
du Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000033679178
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