Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1840 du 23 décembre 2016
Article 3
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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